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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
R1454-28 du Code du Travail, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens».
TARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la SCI Carnot, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 122 et 123, 480 et 500
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Pôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f5747893
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme
Pôle 6 - Chambre 12
6312f09cef56904f13d44e73
2 septembre 2022
L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
Dépens et demande de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] est condamné aux entiers dépens de l'instance.
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
MOTIFS - Sur la demande de nouvelle expertise judiciaire : En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction
62c3d43d93e17a6379205587
4 juillet 2022
sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70a
24 janvier 2023
R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; Ordonne l'exécution provisoire pour le surplus ; Déboute
5e chambre Pole social
6a0fefcfcdc6046d4788f819
21 mai 2026
L'article R142-1-A, III du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
6711fafb7603bf88a1884bb7
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c296517a2
1 juillet 2025
[G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
61625c93d64a6b1f51487714
27 mars 2014
[V] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
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