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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f11
4 février 2000
4 février 2000
du bail précédant le bail expiré.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des lieux loués comme le prévoit le bail.
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d20
21 avril 2022
21 avril 2022
Le 27 juillet 2020, les parties ont signé un avenant au bail commercial du 1er janvier 2015, visant à prolonger les effets du congé du 29 juin 2020 et stipulant notamment que : - le bailleur a accepté
Source officielle1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
27 juin 2017
Il apparaît que la somme de 2.616,60 € réclamée par la SCI Lilia à ce titre est manifestement excessive et sans rapport avec le préjudice du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d3
24 mai 2005
24 mai 2005
ne les aurait pas connus lors du bail.
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e03
5 janvier 2023
5 janvier 2023
CDC HABITAT SOCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/04642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
Source officielle11e Chambre B
60326d7e098a34a204d6f2ef
6 février 2018
6 février 2018
Des écritures de la SA Kone il apparaît que la société Cierma a procédé à la remise d'une caution bancaire à son bailleur la SCI Les Gabins en exécution du bail commercial conclu entre ces parties le 1er
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd874f5
12 avril 2005
12 avril 2005
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE No Chambre : No Section : No RG : 01/000606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ca2c4236379079bf3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° RG : 11-19-895 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758b
3 février 2005
3 février 2005
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : Baux Commerciaux Nä Section : Nä RG : 02/0006 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2607
29 avril 2025
29 avril 2025
de la poursuite du bail malgré le congé délivré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246beaf0a1de0eb1b6484
18 juin 2014
18 juin 2014
Le bail a été renouvelé le 30 mars 2004 mais, faute d'accord sur le montant du loyer, le juge des loyers a été saisi et une expertise ordonnée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25a6a34ad100085819db
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsque les locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir
Source officielle1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab685f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le destinataire bailleur ne peut invoquer la non-réception d'un courrier de résiliation du bail, alors qu'il est justifié qu'il a lui-même fait parvenir un courrier recommandé au locataire depuis son domicile
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; - juger que le bail est dès lors toujours en cours ; - débouter le bailleur de sa demande de paiement des loyers non prescrits à compter du 28 décembre 2020 en l'état de l'accord intervenu avec Mme
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
prenant effet 1er décembre 2012 à régler à Mme [T], bailleresse, les sommes correspondant aux loyers échus au titre dudit bail que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Elle ajoute que le mécanisme mis en place par le bailleur n'a aucun point commun avec la valeur locative et que, lors de la conclusion du bail, les parties n'ont pas déterminé le montant du loyer, se contentant
Source officielleChambre 1-2
65aa2066a34ad10008581783
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Une fois le bénéfice de la clause résolutoire acquis au baileur, le locataire devra libérer immédiatement les lieux ; s'il refuse, le bailleur pourra l'y contraindre par simple ordonnance de référé [..
Source officielle12e chambre
651fa5c9c601f08318991a00
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans le cadre d'un bail commercial, l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, a la qualité de bailleur. A ce titre, il perçoit les loyers.
Source officielleChambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ne résulte d'aucune clause du contrat de bail signé entre les parties que la bailleresse s'engageait à rénover la façade et les volets, ni faire l'entretien initial du jardin.
Source officiellePage 14 sur 221