de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Louise LANFRANCHI

Monsieur Claude X... ... 20167 APPIETTO représenté par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur C...a désigné comme bénéficiaire en cas de décès Madame Madeleine Z...dans les deux contrats.

né le 14 Mai 1961 à AJACCIO (20000) ... 20167 APPIETTO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence

d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES : Monsieur Giorgio Y... ... ... 20169 BONIFACIO assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI

fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en considérant que les pièces qu'il versait aux débats n'établissaient pas l'existence des désordres allégués, notamment en ce qui concerne le coffrage

roues, des caisses métalliques, d'une armoire métallique, de plusieurs bétonnières, des échafaudages, des tôles ainsi que trois camions, le tout sur le lot n o2, - de multiples parpaings, des bois de coffrage

d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à la brigade de gendarmerie d'Illiers-Combray

Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

Coffrage des canalisations La peinture du coffrage en médium n'est pas réalisée. Radiateur Il n'existe aucun radiateur dans cette pièce.

Ce contrat était justifié par la mise en place d'un « coffrage tunnel sur le chantier du Gosier ». Le 29 janvier 2007, M. X... était victime d'un accident de travail sur les lieux du chantier.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI,Président et Rachel LE COTTY

SUR CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d'un contrat à durée déterminée conclu en violation

Ce contrat a pris fin le 31 août 2014.

bannes fixés par la société Diabless sur la façade de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] en ce compris la structure métallique sous-tendant la toile desdits stores bannes ; ' déposer le coffrage

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.