[VV] comme le confirme le relevé de propriété annexé, mentionnant cette parcelle pour 77 m², - un courrier de la mairie de [Localité 20] du 29 septembre 2023, adressé à M.

registre du courrier départ pour la période de janvier 2015 à mars 2016 ; 3) le registre du courrier arrivé pour la période de janvier 2015 à mars 2016.

date du 27 février 2024 suivant saisine de la cour du 30 avril 2024 APPELANTE : Madame [M] [D] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-christophe COUBRIS

demandées par les époux X ; 2) le courrier de l'Agence régionale de santé (ARS) adressé à Monsieur X courant août 2016, dont l'ARS fait état dans son courrier du 3 août 2016 ; 3) la réponse de la commune

CDB UZES Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, avocat au barreau de NIMES APPELANTE S.A.S.

[Adresse 1] Et prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège Représentée par Me Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de

Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Courbon, présidente assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES DEMANDEURS Madame [P] [Z] [Y] [F] née le 04 Décembre 1954 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques COUDURIER

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; Ils soutiennent que : - la décision de rejet partielle du 1er septembre 2021 n’a pas fait courir

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, M Porée, premier conseiller, M. Laval, premier conseiller.

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, Mmes C B et A B, représentées par la Selarl Coubris et associés, concluent au rejet de la requête et à la condamnation du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne

Représentée par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistée de Maître SUSPERREGUI loco de Maître COUBRIS avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES ATLANTIQUES, prise

conseil relative au caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure judiciaire oppose actuellement à Monsieur X, gérant de la station de lavage automobile « X » : 1) le courrier