copie des courriers du 17 août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière refusant que l'agrément au titre de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme soit délivré

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 00608316H0007 délivré

enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-de-la-Raho à sa demande de copie de documents relatifs à l'autorisation d'urbanisme n° 6622715A0001A délivrée

N° RG 20/02921 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KRWD MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie de la note de renseignement d'urbanisme n° 050 031 05 K001 délivrée

opposé par le maire de Genêts à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la déclaration d'achèvement des travaux concernant un permis de construire une bergerie pour ovins de prés salés délivré

La recette des douanes de Pointe à Pitre (Guadeloupe ) lui délivrait le 26 mars 1998 un acte de francisation n° 6161 / 06320 .

La recette des douanes de Pointe à Pitre (Guadeloupe ) lui délivrait le 26 mars 1998 un acte de francisation n° 6161 / 06320 .

administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, en lui délivrant

février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etavigny à sa demande de consultation des autorisations d'urbanisme délivrées

31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de communication de documents relatifs à l'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public délivré

[K] [B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 686,22 euros et de réparer une fenêtre, visant la clause résolutoire. Suivant exploit du 19 août 2025, M.

contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0013 du 13 avril 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré

contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0016 du 20 mai 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré

contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0012 du 13 avril 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré

1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé implicitement sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer

Ce vice non régularisé entache d’illégalité la totalité du permis de construire délivré à la SCCV Le Clos Marie.

La Commission rappelle en outre qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

La commission rappelle, d'autre part, qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la