l'école des Avocats Rhône-Alpes (EDARA), qui est établissement d'utilité publique, à sa demande de copie des procès-verbaux des délibérations du jury d'examen d'aptitude à la profession d'avocat en date

courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'avis de la commission de réforme en date

opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date

administration du centre communal d’action sociale de Grandville à sa demande de communication de la liste du personnel du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date

opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de Communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date

son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'extrait du compte rendu de la délibération du conseil municipal de Santeny en date

suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication de la lettre de demande de délais de paiement établie au nom du Docteur X en date

secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Psallette Saint-Vincent à sa demande de communication du rapport d'accident de ski de X X, fils mineur des assurés, en date

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à leur demande de copie, en leur qualité de conseillers municipaux, du courrier du préfet adressé à la mairie de Saint-Martin-du-Tertre en date

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention en date

directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière avec le nombre de points acquis depuis son affiliation en date

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la lettre du docteur X à l'origine de son admission à l'hôpital Fernand Widal en date

secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SA X : 1) le rapport des installations classées en date

secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de réintégration dans la nationalité française de son père en date

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date

25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son accouchement en date

à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de copie du rapport de l'expertise médicale effectuée par le docteur X, en date

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS) à sa demande de communication de la décision du comité du logement indigne (CLI) en date