Ils sollicitent, en second lieu, la somme de 1 000 euros, chacun, au titre de leur préjudice moral.

procédure abusive, Très subsidiairement : - ordonner la compensation entre les sommes dues entre les parties, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée à leur payer, à chacun

tout état de cause : - Débouter Me Baud, ès qualités de liquidateur de BBC, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Me Baud, ès qualités de liquidateur judicaire de BBC, à verser à chacune

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du fichier listant l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite automobile avec pour chacun

maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal datant de 1957 relative aux travaux connexes au remembrement, autorisant l'élargissement et le goudronnage du chemin

publiques à sa demande de communication de l'évaluation domaniale en date du 21 novembre 2010 relative à la cession des abattoirs municipaux de Carpentras, parcelle CP n° 10, sis rue Marie‐Thérèse Châlon

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de deux factures de Maître XXX, avocat à Aix-en-Provence, que l'association syndicale autorisée du chemin

, à la suite du refus opposé par le maire du Port à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des agents non titulaires, avec la date d'embauche et le grade de chacun

Par deux actes reçus par Me Daveau, alors notaire à Brest, les 6 et 9 juillet 1990, les droits sociaux étaient cédés, pour la totalité, à Jean-Pierre X... et à Philippe Y..., ce dernier n'étant titulaire

de part et d'autre du passage des maillons de la chaîne de distribution, jusqu'à la perforation du corps de culasse.

[H] à verser à chacun des concluants, la somme de 200 000 euros au titre des pénalités prévues à l'article 8 du protocole d'accord, - condamner M.

délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de cette route ; 2) la délibération du conseil municipal intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin

pour objet la réhabilitation du Centre d'animation régional (CAR) à Montmorillon : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) le détail des notes « qualité technique » et « qualité de l'offre » pour chacune

par le maire de Menet à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal de Menet du 19 (ou 18) novembre 2015 concernant le chemin

nombre d'assemblages de combustible nucléaire ; 2) le nombre d'assemblages neufs à l'intérieur de la piscine de chaque réacteur et sa capacité nominale correspondante, après occultation du nom de chacune

mois à compter du rétablissement de la diffusion des chaînes précitées sur TNT Sat ; en toute hypothèse, - condamner la société Groupe Canal + à payer, à chacune des sociétés Télévision Française 1,

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Julien PRINCE, avocat au barreau de MEAUX substituant Me Alain SEGERS de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU

] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 7] représenté par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX (SCP PINSON SEGERS DAVEAU