documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis des domaines

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service des domaines

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne entraînant la division d'une ou plusieurs propriétés constituant les lots du Domaine

des documents suivants : 1) la déclaration préalable à l'implantation d'une pergola sur la place du Terrail ; 2) le montant du loyer des locaux communaux ; 3) le montant prévu pour l'occupation du domaine

convention passée avec Monsieur X, musher professionnel, portant sur les conditions d'enseignement et de pratique des activités « chiens de traineaux », sur les pistes et les itinéraires partagés du domaine

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du bail de chasse du domaine

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis rendus par France Domaine à l'occasion

qualité de maire de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

de Gradignan à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur clé Usb, de documents relatifs aux espaces verts de la commune : 1) la surface totale avec mention de la surface concernant les domaines

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX2 Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 16/04137 - N° Portalis DBVT-V-B7A-P53J

Février 2017 (RG F09/00657 -section 4) GROSSE : aux avocats le 27/09/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/12/2019 **** N° de MINUTE :19/ N° RG 18/00359 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RJLZ

, - et les observations de Me Mourey, représentant la société Douvaine Chapuis.

Par un arrêté du 13 septembre 2023, le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne le permis de construire sollicité.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04510 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEJQ

du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des dossiers de demandes d'intervention pour des manifestations organisées sur le domaine

de Saint-Raphaël à l'appui de sa demande d'évaluation domaniale présentée dans le cadre d'un projet d’aliénation la parcelle cadastrée section BV n° 8, lequel a donné lieu à un avis du Service des Domaines