Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée

français. ».

Dès lors, eu égard, d'une part, à la durée de présence en France en situation régulière de M.

Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°377/2026 N° RG 26/01376 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MAI 2026 Minute N°399/2026 N° RG 26/01445 - N° Portalis

GRANIE avons entendu : François X SE DISANT Y...

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

Par l'arrêté contesté du 17 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

B..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 12 février 2019 sous couvert d’un visa de court séjour.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 6-7° de l'accord franco-algérien

français ".

duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Les intéressés se sont maintenus sur le territoire français et ont sollicité le 21 juillet 2021 leur admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Le préfet a cité les dispositions de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien, puis a indiqué que les requérants n'ont pas pu rentrer en Algérie avant l'expiration de leur visa en raison du confinement

B, ressortissant algérien né le 27 janvier 1982, est entré en France le 16 mars 2017, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " famille de Français ".