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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90abd
26 septembre 2013
26 septembre 2013
juge italien a certes implicitement mais nécessairement estimé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur l'existence et le montant d'une créance de la société CARTEL contre la société UNIFAST en faillite
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d5
20 juin 2019
20 juin 2019
assureur de la société ALRACK B.V., prise en sa succursale néerlandaise Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉS Maître S... pris en qualité de liquidateur à la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad01
4 avril 2007
4 avril 2007
Sur requête du Procureur de la République de TROYES du 7 Février 2005, le tribunal de commerce de TROYES prononce la faillite personnelle de J-C X... pour une durée de 20 ans motif pris d'un défaut de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237858c924eadffcc4950
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur requête du ministère public du 11 juin 2021, Monsieur [R] a été attrait devant le Tribunal judiciaire de Bobigny pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627772a2bc6369e8386d03
26 juin 2012
26 juin 2012
et que les factures ultérieures ont été émises par PLATINUM au nom d'AFFIMET et réglées par cette dernière jusqu'à celles de juillet et d'octobre 2008 demeurées impayées; que LIMITED a été mise en faillite
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8e
22 décembre 2005
22 décembre 2005
X... était gérant, le jugement entrepris a mis à la charge de ce dernier l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de 500.000 ç et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
Source officielleChambre Sociale
662b4402fe25450008314ce6
25 avril 2024
25 avril 2024
GMBH Colmarer Strasse 5 [Adresse 4] ALLEMAGNE représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN Association UNEDIC - DELEGATION AGS CGEA FAILLITES
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la faillite personnelle : Le jugement dont appel a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [S] [Z] pour une durée de quinze ans.
Source officielleChambre Commerciale
6032ab4319365e22ffafba81
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Monsieur [H] a seul relevé appel des deux jugements par deux actes distincts de la même date du 11 janvier 2016 (RG 16/133 pour la procédure de faillite et d'interdiction de gérer et RG 16/135 pour la
Source officielle3ème chambre A
653b5937502b828318c4e3f1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la faillite personnelle Mme [M] fait valoir que : - les fautes de gestion ne sont pas des motifs de sanction en faillite personnelle, de sorte qu'une telle condamnation n'apparaît pas motivée,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c88d64a6b1f5148764f
7 mai 2013
7 mai 2013
de MINUTE : 13/ N° RG : 12/03565 Jugement (N° 11/04162) rendu le 16 Avril 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : SB/KH Condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif et faillite
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
695e230075782d5f060ee338
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le ministère public demande la confirmation du jugement qui a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de M. [G], dirigeant de la société [13] de juin 2014 à janvier 2029.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civil ; - dit que les fonds correspondants à hauteur de 386 201,38 euros seront déposés à la [9] jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant l'autorité de la chose jugée ; - prononcé la faillite
Source officielle3ème chambre A
5fd9a15356d1e09453686e48
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[S] une faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8522f
25 janvier 2001
25 janvier 2001
COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 25/01/2001 Faillite personnelle 10 ans (31) APPELANT Monsieur X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da805
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par décision du même jour, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle de M. [K] pour une durée de 7 ans Pour statuer comme il l'a fait s'agissant de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- prononcé la faillite personnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff9
30 septembre 2021
30 septembre 2021
L'article L653-4 du Code de commerce énonce : " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237878c924eadffcc4962
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le ministère public a, par requête du 9 juin 2020, demandé au tribunal de commerce de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de 8 ans à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[E] à la faillite personnelle pour une durée de 3 ans, Et statuant à nouveau, À titre principal, juger que M.
Source officiellePage 14 sur 133