Frédéric BLANC, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 janvier 2024, Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 15] Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric-Pierre

Adresse 16] [Localité 12] Monsieur [MK] [EC] [Adresse 17] [Localité 1] Madame [WY] [BW] [Adresse 18] [Localité 13] Monsieur [PB] [EJ] [Adresse 19] [Localité 1] représentés par Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

naissance 6] 1960 à [Localité 13] (75) [Adresse 4] [Localité 10] et Madame [H] [N] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] (75) [Adresse 3] [Localité 11] Représentés par Me Frédéric

Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidée par Me Frédéric

Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant par Me Frédéric

JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée et plaidée par Me Frédéric

JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée et plaidée par Me Frédéric

JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée et plaidée par Frédéric

la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée et plaidée par Me Frédéric

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Frédéric

par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Frédéric

FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric

le 11 février 1965 à [Localité 9] (44) [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Frédéric

[I] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 417 958 824 représentée par Me Frédéric

Monsieur [N] [W] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

F] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Frédéric

Delphine RIXENS de la SCP AUDA ET ASSOCIES (avocats au barreau de DIGNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Frédéric