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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22485_20230705
5 juillet 2023
B, ressortissant afghan né en 1997, déclare être entrée en France le 5 juillet 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 juillet 2022.
Juge des référés
ORCA_24TL02060_20241218
18 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Chambre 1-7
69615d5ecdc6046d47c68dd9
8 janvier 2026
GARONNE IMMOBILIER C/ S.D.C.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02487_20240208
8 février 2024
Le même jour, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_22BX02222_20230321
21 mars 2023
A C n'est constituée que d'une copie du jugement n° 2204062 du 28 juillet 2022 du tribunal administratif de Bordeaux accompagnée d'un inventaire et de pièces parmi lesquelles une copie du jugement n° 2202833
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03516_20250403
3 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Lot-et-Garonne est rejetée.
ORCA_22TL21808_20230629
29 juin 2023
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_25BX02825_20260325
25 mars 2026
Interpellé par les services de police de Lot-et-Garonne pour vérification de son droit au séjour, le préfet de Lot-et-Garonne, par un arrêté du 20 mai 2025, a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
1ère chambre
DCA_23TL02711_20240704
4 juillet 2024
C avant que le préfet de la Haute-Garonne ne prenne sa décision. 10. M.
DCA_22TL21604_20230223
23 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
ORCA_24TL02031_20241119
19 novembre 2024
Le préfet de la Haute-Garonne, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution. 5.
DCA_22TL21606_20230223
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_23TL01517_20240919
19 septembre 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement refuser d'abroger cet arrêté. 11.
ETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd3
4 juillet 2022
[U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
Pour annuler la décision du 27 février 2020 du préfet de Lot-et-Garonne, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu'elle était entachée d'erreur d'appréciation. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02579_20230523
23 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B E épouse A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne
DCA_22TL21039_20221027
27 octobre 2022
Article 2 : La requête n° 22TL21039 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
DCA_22TL21041_20221027
6a02b7facdc6046d4770f1e2
2 mai 2026
[I] [X] [J] né le 24 Juillet 2002 à [Localité 1] GABON de nationalité Gabonnaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
Il résulte, en outre, de l’instruction que le préfet de Tarn-et-Garonne aurait pris la même décision s’il s’était initialement fondé sur ce motif.
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