TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier COURTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G539 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

[O] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nathalie FAUDOT de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU

représenté par Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706 substitué par Me Alice ORIOL, avocat au barreau de PARIS PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

AVANTAGES EN NATURE : CADEAUX EN NATURE OFFERTS PAR L'EMPLOYEUR Constatations.

a) sur le coût des caniveaux et du local onduleur Si la société VL track France déclare que le coût des caniveaux (51 161 € HT ) n'était pas compris dans le devis initial et qu'ils n'ont jamais été

Lors de la visite des lieux en présence des parties, l'Expert a pu constater la présence d'un caniveau bétonné au Nord du chemin cadastré [Cadastre 11], longeant la maison [T] [X] (Page 9 du rapport).

qui est du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Charles quant à la prise en charge des frais relatifs à la réalisation d'un regard de dessablage préconisé par ce technicien entre le caniveau

La réception de ces travaux a été prononcée le 13 novembre 2020 avec réserve, notamment sur la résistance de ces caniveaux avec la notification d'affaissements localisés.

AJUP représenté par Me [G] [I], es qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la SAS SOUVENIR CADEAU DISTRIBUTION SOCADIS [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle

EXTIME FOOD & BEVERAGE [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061, substituée par Me Laurene CAILLEUX, avocate au barreau

qu'une partie, évaluant le montant de ces cadeaux a minima à 67 158,48 euros.

Or le montant d'achat ne donnait pas le droit à ces cadeaux, qui ne sont octroyés que par palier de 100 euros.

Quant aux frais de réception et cadeaux à la clientèle : 9.

le litige opposant la société [5] à l'URSSAF du Nord Pas de Calais, a : * débouté la société [5] de sa demande d'annulation de l'observation pour l'avenir « comité d'entreprise:bons d'achats et cadeaux

Quant à l'existence d'un évènement conforme à l'usage justifiant un tel cadeau, il est d'usage d'offrir un cadeau de départ à la retraite à un collaborateur de longue date et ami.

Monsieur GABORIAU, Président En présence de Madame Z..., Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Madame Danielle THORIGNE Y...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame GABORIAU, Présidente Madame PORCHER, Conseiller Madame DEGRELLE-CROISSANT, Conseiller Greffier, lors

Maître Lionel RIVIERE, Avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 mai 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick GABORIAU