AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0e95bdcdc6046d476521bf
20 mai 2026
20 mai 2026
Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Société [K] SARL immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 799 116 579 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON
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Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
1 avril 2008
Paul Y... ... 63100 CLERMONT- FERRAND Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP CHERRIER-VENAT - TERRIOU (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) INTIME
Source officielle