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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
681061ef623750c90e2d762a
26 avril 2025
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
681061f0623750c90e2d7634
de LYON ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Me Jean-Paul
681061f0623750c90e2d7636
commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
68e8964af14914fb075ebd8b
9 octobre 2025
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
67777daf37d114ca7b851546
2 janvier 2025
de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître GOIRAND Geoffray avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
66a099042be3e083f4fad49e
22 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI
66a33c2b02a12a235bae6d64
24 juillet 2024
LE PREFET DE L'AIN non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons
66a33c2b02a12a235bae6d66
LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons
66a48d78d2924ce9e155693a
23 juillet 2024
PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
66a48d78d2924ce9e1556940
LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] (SAVOIE) Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis
66a9d39005566a2f16fd8789
30 juillet 2024
LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat
66b702783c6673575cac1796
8 août 2024
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis
66b702783c6673575cac1798
MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons
66baf729f34129bfe1fee61a
10 août 2024
Actuellement retenu au CRA [1] Ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE Ayant pour conseil Maître Jean-Paul
66c03d00fa3a395142d55bb6
15 août 2024
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
66c826145372bffe82563075
22 août 2024
ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
66c826145372bffe82563077
conseil Me Mylene LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE Ayant pour avocat Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
66c826155372bffe82563089
PREFET DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître COQUEL Mathilde, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
696b5084cdc6046d47a02772
16 janvier 2026
barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
696b51eecdc6046d47a0431d
15 janvier 2026
PREFET DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis
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