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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 septembre 2011
née le 16 Mars 1973 à OULLINS (69600) ... 69003 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Faten MAZIGH, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253cc08bd3db21cbdd8eeb6
8 août 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise
6253cc08bd3db21cbdd8eec9
12 septembre 2011
des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 19 Mai 2011 Date de mise à disposition : 05 Septembre 2011 prorogée au 12 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine
Pôle 6 - Chambre 12
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7 avril 2011
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeannine
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10 novembre 2010
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
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24 janvier 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à
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14 février 2011
Jean-Michel X... Y...
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7 mars 2011
né le 15 Juin 1961 à LA ROCHELLE (70120) Chez Madame Z... ... 93190 LIVRY-GARGAN représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Sophie KRETZSCHMAR, avocat au barreau de LYON
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l'instruction : 16 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 05 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Février 2011 prorogée au 07 Mars 2011 Audience présidée par Jeannine
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20 juin 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 10 Mars 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 prorogée jusqu'au 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine
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3 octobre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
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26 septembre 2011
Sébastien Jean Pierre Eric X...
Avis
CADA:20092423
16 juillet 2009
Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Monts à sa demande
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13 mai 2008
RG n° : 07 / 00030 décision du Tribunal d'Instance de BELLEY Au fond 2005 / 199 du 29 août 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 13 Mai 2008 APPELANTE : Madame Jeanine
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29 février 2012
Vu l'état des frais d'un montant de 1 401, 97 euros présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure entre Françoise X... d'une part et Jeanine
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22 septembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président chambre 6-12 Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE
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10 novembre 2011
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7 janvier 2011
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller
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10 mars 2011
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2 décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller
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