AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02757_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 septembre et 14 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Jesus-Fortes, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officiellePage 14 sur 23
Juge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er et 17 avril 2026, les consorts B..., représentés par Me Jeay, demandent au juge des référés : 1°) de rejeter la requête du service départemental d’incendie
Source officielle