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qui, ayant la qualité de déléguée syndicale, a exercé divers mandats d'élue du personnel à partir de l'année 2012, a été licenciée, avec mise à pied conservatoire, pour faute grave par lettre du 22 juillet

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495362c878273a1fb702

Appel

26 mars 2019

ces sommes étant assorties de l'intérêt légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes le 16 juillet 2014 ; Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 juillet

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Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e13

Appel

22 avril 2024

L'entretien s'est tenu le 17 juillet 2018. Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 23 juillet 2018, la société Engie Global Markets a notifié à M.

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5ème chambre sociale PH

66878cf205d6f7f678d492d4

Appel

4 juillet 2024

ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Orange en date du 15 Juillet 2021, N°20/00102 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c97fcb8dca058e3e78a7

Appel

7 juillet 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 18/05530 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KVNT

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Chambre sociale-2ème sect

65aa286da34ad10008581b1b

Appel

18 janvier 2024

Vu l'appel incident formé par la société SAS SCHREIBER FRANCE le 07 avril 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [U] [R] déposées sur le RPVA le 03 juillet

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02117_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335c

Appel

6 juin 2016

Elle expose qu'elle était en train de fermer sa boutique lorsqu'elle a entendu Sonia hurler sur M.

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17e Chambre B

603520b59b10b74bfdc6dd2a

Appel

16 juin 2016

Vous avez battu froid la serveuse qui vous ramenait des assiettes et j'ai dû intervenir pour savoir ce qui se passait et là, vous avez de nouveau hurlé après moi quand je vous ai demandé des explications

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3ème chambre

6a191f98cdc6046d47529ac0

Appel

28 mai 2026

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

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Chambre sociale

642e75ee8b510604f5bc1f66

Appel

5 avril 2023

Monsieur [I] [B] réclame des heures supplémentaires sur la période de juillet 2017 à juillet 2020. La S.A.S.U.

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Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85361

Appel

23 février 2001

contrat de bail aux torts exclusifs de la preneuse; ordonner alors l'expulsion de celle-ci et de tous les occupants des lieux loués, avec application des dispositions de l'article 65 de la loi du 7 juillet

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Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

[E] [C] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat d'intérim à compter du 17 juillet 2017 puis il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 à effet

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5ème chambre sociale PH

6973696ccdc6046d476a0d9c

Appel

20 janvier 2026

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [V] [S] a été engagée par Maître [C] [J] suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de vingt heures hebdomadaires à compter du 31 juillet 2017

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Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed39

Appel

21 septembre 2011

L'activité a été reprise par la société AMSF (Arvato Media Services France) à compter du 1er juillet 2002, de même que les contrats de travail des salariés.

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Chambre Sociale

65b8a1adca0c5f000839910b

Appel

18 janvier 2024

immatriculée sous le SIREN 478891286, [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS ET INTIMÉ : Monsieur [X] [W] né le 17 Juillet

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CHAMBRE SOCIALE B

696b5508cdc6046d47a07f91

Appel

16 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe par voie électronique le 27 juillet 2023, M.

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