représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 6], N° SIRET : Rennes B 309 742 492 représentées par Me Lucie TEYNIE, avocate au barreau de BORDEAUX, assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01428 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMFR Décision déférée : ordonnance rendue le 29 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : [P] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant Maître Philippe BARON

simultané des ballons à eau (18) avec de l'eau, 1.6. dans lequel chacun desdits ballons à eau (18) a une bague élastique ou un joint torique élastique agencé autour d'un col du ballon à eau appliquant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne

de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS M.

SOC INFORMATIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARON Me FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

ASSOCIATIONS (UNAFAM), agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié de droit au siège 12 Villa Compoint 75017 PARIS représentée par Me Jean-Michel TREYNET, avoué assistée de Me Eric BARON

DRIVE CARS, SCP CAVIGLIONI BARON FOURQUIE, en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL DRIVE CARS C/ Me Christian X..., SELARL FHB agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL DRIVE

judiciaire et la SCP [V]-Baron-Fourquie en qualité d'administrateur judiciaire.

attendus justes et bien fondés auxquels il n'y a guère à ajouter que ceci : I- Sur la question des salaires différés : 1 ) il ne ressort d'aucun des éléments versés aux débats que Marguerite LAUDET

ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS à la rectification : Sas MMA iard assurances mutuelles 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par Me Michel BARON

ARCHITECTES ASSOCIES.COM Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E00038GK Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits

la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210312 INTIMEE [Z] [S] épouse [Y] Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD

] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 7] Madame [T] [Q] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Stéphane BARON

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01396 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDY Décision déférée : ordonnance rendue le 27 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01371 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCI Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01368 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCD Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne