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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
Au cas d'espèce, le bail renouvelé liant les parties est antérieur aux dispositions de la loi Pinel et prévoit en son article 6.1 que le loyer est net de toutes charges pour le bailleur, que la répartition
Pôle 4 - Chambre 8
653a06bed0451e8318d0eadb
25 octobre 2023
Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre Commerciale
644cb51a56c9f0d0f8b6f15d
27 avril 2023
Dès lors, le fait que l'expert judiciaire indique que les désordres constatés étaient visibles par un professionnel tel qu'une maîtrise d'oeuvre lors de la réception des travaux est inopérant pour considérer
1ère Chambre
66162be999851e0008f1e79a
9 avril 2024
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution
Chambre 1-3
62c7c942cb8dca058e3e7808
7 juillet 2022
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6d
26 février 2015
Par acte authentique du 3 juillet 2006, la société Promodium a vendu à Monsieur [B] [G] les lots n° 94 et 265 dépendant de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, situé au Tampon, au prix de 115.982 euros
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Chambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67306
24 avril 2025
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa594
23 octobre 2024
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE
Chambre A - Civile
67061e2dfde28ee42071108f
8 octobre 2024
Il a encore relevé que ces désordres n'étaient pas apparents lors de la livraison de l'immeuble ou lors de la réception des travaux entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs.
66162bd699851e0008f1e508
WOLFF, conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 09 avril 2024 par mise
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de la chambre civile, Rapporteur, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Florence CHOUVIN, Conseiller Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat
2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
, a été entendu en son rapport, en présence de Emmanuèle Cardona, Présidente et d' Anne-Laure Pliskine, conseillère Assistés lors des débats de Caroline Bertolo, greffière Les avocats ont été entendus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement attaqué n'a pas été signée ; - le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas répondu à leur argumentation sur
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
Chambre : N° Section : N° RG : 2005F04495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Véronique BUQUET-ROUSSEL X2 Me Bertrand ROL Me Anne laure
Pôle 2 - Chambre 2
5fca33824461c818eee3d490
26 novembre 2020
Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213c
15 janvier 2025
Greffier lors des débats : A.
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
[N] [Q] et Mme [M] [J] d'investir dans le cadre de la loi Girardin par l'intermédiaire de la Société DOM TOM Défiscalisation (DTD).
Pôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par : Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 ayant pour avocat plaidant : Me Bernard LAPRIE
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à son argumentation selon laquelle une formation de conduite partielle doit être retenue pour six
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