Représenté par Me Benoît KERDREUX, Postulant, avocat au barreau de LORIENT Représenté par Me Eric APPFEL, plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame X... W... épouse P...

Dans le cas présent, le juge aux affaires familiales de LORIENT a, dans l'ordonnance de non conciliation du 17 mai 2016, fixé la résidence d'Ayoub au domicile du père.

fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'obligeant à remettre son passeport et à pointer deux fois par semaine au commissariat de Lorient

Après enquête réalisée par les services de police de Lorient, l'affaire a été classée sans suite le 24 mars 2016 pour «'absence d'infraction'».

Par jugement du 3 juillet 2003, le tribunal de grande instance de Lorient, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 février 2004, a constaté l'empêchement de M.

. **** APPELANT : Monsieur Eugène X... ... 56100 LORIENT représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me C..., avocat INTIMÉS : Monsieur Denis Y... ... 56100

rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2025 Date de la saisine : 24 Avril 2025 Date de la décision attaquée : 24 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

Madame [Y] [P] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (22) [Adresse 5] [Localité 15] Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

née le 5 mars 1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocate au barreau de LORIENT

LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24024850 INTIMES [H] [V] née [L] [D] [V] Représentés par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT

COZIGOU MORBIHAN société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 789 581 089 du registre du commerce et des sociétés de Lorient, agissant poursuites et diligences de ses représentants

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient

née le 17 Août 1960 à YAOUNDE (CAMEROUN) ... ... 56100 LORIENT agissant en son nom personnel et es qualité de représentante légale de ses quatre filles mineures, Amélie, Jessy, Marguerite, Balbine

l'ordonnance suivante : Vu la décl aration d'appel enregistrée le 26 septembre 2016 par Monsieur Roman X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT

Date de la décision attaquée : 15 OCTOBRE 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc FURET, Avocat au Barreau de LORIENT

cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Postulant, avocat au barreau de LORIENT