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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2f
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Lieudit la Hecanderie 27500 ST MARDS DE BLACARVILLE représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Jean-Louis
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9b0174959f9a4ff5cf7b9
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.
Source officielle11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f7
15 septembre 2016
15 septembre 2016
qu'un remplacement complet de la toiture à la charge des bailleurs est à prévoir puisqu'en effet, ces derniers ont l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle est louée
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les bailleurs ne démontraient pas le défaut d'entretien des parcelles louées justifiant une résiliation des baux.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec7
2 mars 2004
2 mars 2004
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Charles LONNÉ, Président, Madame Sabine FAIVRE, Conseiller, Madame Evelyne LOUYS, Conseiller, Greffier, lors
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a818
6 février 2008
6 février 2008
, avocat Mademoiselle Annie Noélle I... ... 42160 SAINT CYPRIEN représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Manuelle SCHWARZENBACH, avocat Monsieur Louis
Source officielleCabinet A
67fa01fedcd4a66150de6843
10 avril 2025
10 avril 2025
Etant autorisée à sous louer, suivant acte notarié du 30 mai 1997, elle signait avec Mme [E] [D] veuve [B] un contrat de sous location portant sur un lot d'une superficie de 4 210 M2 correspondant alors
Source officielle11e Chambre B
603748842f5e6126bc0b995f
23 avril 2015
23 avril 2015
Elle a ajouté que le congé ne mentionnait pas la surface du bien à vendre et concernait divers locaux alors qu'elle ne loue qu'un local d'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acc
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Après avoir réalisé pour le compte de la société LOUIS MAX diverses acquisitions, Monsieur [B] [P] a, dès 1993, procédé à la création d'une société LOUIS MAX PARTICIPATIONS, qui avait pour associés :
Source officielle1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcbb
14 juin 2016
14 juin 2016
[V] résidait à 80 kms de [Localité 6] dans l'Eure où il a une exploitation agricole, qu'il n'a jamais habité les lieux loués qui sont inoccupés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a50
7 mars 2017
7 mars 2017
du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas de violation de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, le parquet ne rapportant pas la preuve qu'il loue
Source officielle1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954ed
8 mars 2016
8 mars 2016
Par actes des 17 et 29 avril 2010, la société Entreprise [N] a donné congé aux bailleurs et a restitué les lieux loués le 23 décembre 2010.
Source officielleChambre sociale
64ba21e6354f98d9699d4feb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[R], aux bâtiments agricoles loués à [Adresse 10], et rejeté une demande d'expertise de Mme [W].
Source officielleChambre des Baux Ruraux
68df589f5835300816d81626
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [C] loue ces terres suivant bail rural du 3 janvier 2022. M. [R] [C] a donc loué les terres en cause sans considération du titre de M.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] [X] pour l'entendre condamner à remettre en état le logement qu'il lui loue depuis le 30 juillet 2016 pour un loyer mensuel de 570 € sous astreinte de 200 € par jour et à lui payer les sommes de 2000
Source officielleChambre 3-3
651fa4ccc601f08318991418
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mesure efficace pour garantir à la société locataire l'usage normal de la chose louée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09ed2cdc6046d4710b361
3 avril 2026
3 avril 2026
[G] [X] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ; dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués
Source officielle2 e chambre civile
64ae4676a1775905dba3ba62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par sa bailleresse : - d'une part d'un dispositif de vidéo-surveillance aux abords directs de son commerce - d'autre part, depuis mars 2022, d'un grillage séparant le local commercial qui lui est loué
Source officielle4e chambre civile
6a192a03cdc6046d475463b2
28 mai 2026
28 mai 2026
garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162fde13ebbdffcbea6a981
22 mars 2012
22 mars 2012
la SCAI [Adresse 2] est devenu propriétaire de l'ensemble des biens loués le 10 septembre 2004.
Source officiellePage 14 sur 1769
LOUF, Melissandre, Chrystelle, Morgana, Aurore
26/07/2026
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LOUFRANI & ASSOCIÉS
12/07/2026
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LOUFOQUE
05/07/2026
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Louf, Ophelie Claire
05/07/2026
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HOLDING LOUFRANI
24/06/2026
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