MAYNARD, Me Ludovic ROUSSEAU Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 11 Mai

Sur la base du revenu annuel de l'année 2018 de 17 858 euros et compte tenu d'une perte de 83 jours, la perte de gains professionnels avant recours s'élève à 4 116,80 euros, soit après actualisation à

2022 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Ludovic

2022 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Ludovic

2022 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Ludovic

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic

Sur ce, le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Ludovic I..., notaire associé à Aubervilliers (Seine Saint-Denis) les époux E... F... C... ont promis de vendre avant le 15 septembre 2014 aux consorts J... L...

Ludovic JARIEL, président de chambre, Mme Vivane SZLAMOVICZ, conseillère; Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère, Greffier, lors des débats : M.

avocat au barreau de LYON INTIMEE SA RESIDENCE HOTELIERE OPEN, demeurant [Adresse 3] représentée et plaidant par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ludovic

MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [O] [L] né le 08 Juin 1984 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic

perte de chance) ; Condamne M.

APPELANTES **************** COMMUNE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Sophie ROJAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 Représentant : Me Ludovic

CENTRALE SOLAIRE 118 représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Johnny-johan GROUSSEAU de la SELARL

Grenoble, et Me Justine Bistolfi avocat au barreau de la Drôme COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

[E] de sa demande de paiement au titre des travaux supplémentaires ainsi que de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de loyer ; - condamné M.

S'agissant des pertes de gains professionnels actuels M.

Ludovic JARIEL, président de chambre, Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère, Mme Agnès LAMBRET, conseillère, Greffier, lors des débats : M.