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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bf
7 février 2012
le montant de sa rétrocession d'honoraires à partir de l'année 2009, restant en conséquence lui devoir à titre de rappel pour la période du 1er Janvier au 31 mars 2009, la somme de 61 794, 92 €, tandis
4eme Chambre Section 1
636ca6546c7633dcd15b3c1c
7 octobre 2022
La baisse de marge qui nous est imposée par ces donneurs d'ordres a fragilisé les comptes de l'entreprise qui doit éviter le dépôt de bilan et sauvegarder les autres emplois en production qui se limite
Chambre sociale-2ème sect
6708c02f445a086e2bceddfb
10 octobre 2024
[L] [G] par la SAS CAR Avenue Bailly sur le fondement des dispositions de l'article L 1152-3cdu code du travail. Il ressort des énonciations de l'arrêt du 11 mai 2023 que M.
CHAMBRE SOCIALE B
696b54f9cdc6046d47a07e8f
16 janvier 2026
Pour rappel, l'état d'urgence sanitaire a été instaurée en France le 23 mars 2020 (loi du 2020-290) pour une première période allant jusqu'au 24 mai 2020.
696b54fccdc6046d47a07ed1
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f04
25 janvier 2023
de travail à durée indéterminée du 9 mars 2001.
Sociale B salle 3
6639c3ca9413110008238667
19 avril 2024
[K] le 2 mai 2005 en qualité d'ouvrier de fabrication.
5ème chambre sociale PH
6538b3e17ffc2c8318ee006b
24 octobre 2023
27 mai 2021 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse et abusif CONFIRMER le jugement rendu le 27 mai 2021 en ce qu'il a condamné sur le principe
CHAMBRE SOCIALE C
633fc30fe633183e2ee179fe
6 octobre 2022
Par courrier du 12 mai 2017, la société a proposé au salarié deux offres de reclassement qu'il a refusées par courrier du 18 mai 2017.
Chambre sociale 4-6
662b4414fe25450008314e42
25 avril 2024
Par courrier du 4 mai 2017, elle lui a de nouveau fait une proposition de modification de son contrat de travail, à compter du 1er juillet 2017, repoussée par l'intéressé par lettre du 18 mai 2017.
1ère Chambre
644b6370c51457d0f882dc01
18 avril 2023
Par conclusions du 3 mars 2023, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de considérer que la baisse de chiffre d'affaires était significative, dès lors que cette baisse par rapport à l'année de référence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04015_20220622
22 juin 2022
Par un arrêt n° 19BX04015 du 31 mai 2022, la cour a annulé l'arrêté du 13 mars 2013 en tant qu'il a rejeté les demandes de M.
6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d6
24 mai 2017
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2017, Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision
17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5783
17 avril 2012
Elle est conforme à l'accord de branche du 30 mai 1997.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e810
10 avril 2025
Suivant un avenant en date du 29 mars 2018, le contrat de travail de M.
2ème Chambre
64a50cedb8594705dbfccc11
4 juillet 2023
Or, l'examen de la chronologie telle qu'elle résulte de la lettre de la Mairie de la [13] en date du 27 mars 2019 permet de constater : -que le 11 mars 2019, la commission de sécurité a procédé à la visite
6253c9b2bd3db21cbdd890fc
8 février 2007
Le jugement lui a été notifié le 17 mars 2006. Il en a fait appel le même jour.
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
Marie-Hélène décédée le 12 janvier 2015 née le 26 Mai 1952 à COURBEVOIE (92400) de nationalité Française ...
Pôle 1 - Chambre 5
62db90031d0e74effb5c0943
22 juillet 2022
Le 28 mars 2022, la société Forty Six a interjeté appel de cette décision.
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