né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Etienne PIERI

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Nina PIERI

[M] [W] [U] né le 4 Octobre 1968 à [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Santa PIERI de la SCP SCP PIERI / ROCCHESANI, avocate au barreau de BASTIA INTIME :

AVOCATS, avocate au barreau de NANTES INTIMÉE SDC [Adresse 2], pris en la personne de son syndic bénévole, Mme [K] [O] Syndic Mme [K] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pierrick

naissance 3] 1987 à [Localité 7] de nationalité française, syndic de copropriété domicilié : [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Pierrick

Marion MINVIELLE, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Cédric GUILLON de la SELARL GUILLON DEJONGHE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierrick

REGION CENTRE OUEST HABITAT (RCOH) N° SIRET : 750 646 630 [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 753 739 119 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierrick

sous le no 10/01159 ARRÊT DU 22 Janvier 2013 APPELANT : LYCEE DAVID D'ANGERS, établissement public local d'enseignement (EPLE) 1 rue Paul Langevin BP 63504 49000 ANGERS représenté par Maître Pierrick

représenté par son syndic en exercice l'AGENCE ETOILE dont le siège social est : 166 rue Jean MERMOZ-13447 MARSEILLE Cédex 8 représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par la SCP PIERI-DUPIELET

23/04111 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7ND APPELANT : Défendeur à l'incident : Monsieur [F] [U] né le 14 Février 1970 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sandrine PIERI

IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la cour plaidant par Me Aurélie REIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE de l'Association PIERI

substitué par Me Laurent JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES SCI ROTOLOC, dont le siège social est : [Adresse 3] représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, la ASS PIERI

Or le tampon figurant sur l'acte, dont les énonciations sont confirmées par un courrier de Me Pieri, notaire, du 19 septembre 2013, indique qu'il a été enregistré le 21 juin 2013.

par Me Sabrina AYAHDI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE SARL [G] immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 447 589 482, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierric

barreau de LYON et Me Alexandre CARNELUTTI, avocat plaidant du barreau de PARIS INTIMÉ : [P] [C] né le 11 Février 1990 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Sandrine PIERI

[D] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.A.

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant 71, boulevard Notre Dame-13006 MARSEILLE représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de la SCP PIERI-DUPIELET

FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 03 juillet 2023 RG :23/00018 Etablissement Public POLE EMPLOI C/ [M] Grosse délivrée le 09 JANVIER 2024 à : - Me VEZIAN - Me PIERI