CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
Sur les conclusions du ministre de l'économie des finances et de la relance : 3.
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a839b3c8605deec1f7f
25 janvier 2023
demeure : 37 €, - 20 janvier 2017 : mise en demeure : 37 €, - 16 février 2017 : relance : 24,50 €, - 22 janvier 2018 : mise en demeure : 37 €, - 14 février 2018 : relance : 24,50 €, - 12 mars 2018
RETENTIONS
69d0a1c1cdc6046d4710f5a7
3 avril 2026
L'unique relance de la préfecture ayant été effectuée la veille de la requête en prolongation effectuée par cette dernière.
C.E.S.E.D.A.
695ccaf975782d5f06f1638c
5 janvier 2026
Il sera ainsi rappelé que le magistrat délégué par Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a alors rappelé que «'seule la saisine et la relance de l'autorité consulaire étrangère peut
ETRANGERS
652a311b7ed1ea8318112633
12 octobre 2023
Elles sont également nécessaires pour relancer une autorité consulaire étrangère sur laquelle il sera rappelé que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.
66a48d77d2924ce9e1556936
23 juillet 2024
CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que : - les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 21 mai 2024 ; - malgré les relances
Rétentions
6684eaf6a0de54ff609f7ee6
2 juillet 2024
- à critiquer le défaut de diligence effective de l'administration : par l'absence de référence à une relance de l'autorité administrative auprès des autorités consulaires algériennes et par l'absence
680723dd9db5bb5c624d2e63
20 avril 2025
avril 2025 à 11 heures 49, en faisant valoir que le préfet n'avait pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative, la relance
6597ac2bade3490008c312e6
4 janvier 2024
Le dossier du retenu a été adressé aux autorités marocaines par lot n°54 transmis le 18 novembre 2023 et l'administration a adressé une relance aux autorités consulaires le 22 décembre 2023.
659f9bc53328fa00087a27f0
10 janvier 2024
Une relance a été effectuée le 4 décembre 2023.
65aa2707a34ad10008581a76
18 janvier 2024
décembre 2023 le consul de Tunisie a informé la préfecture qu'elle n'avait aucun résultat d'audition pour l'instant et précisait qu'elle tiendrait informée la préfecture sans que cette dernière ne la relance
Rétention Administrative
657806c2ba3a458318c814d9
21 juillet 2023
Cette seule relance, effectuée alors que la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention est datée du 22 juin dernier, apparaît insuffisante, si bien qu'il en résulte un manquement justifiant
2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
Bardoux a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a refusé de lui octroyer le bénéfice
1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2019, 18 octobre 2019 et 25 février et 12 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande
Pôle 6 - Chambre 12
65a23ebf7ca18b0008e58339
12 janvier 2024
était invitée à le faire ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas visualisé son questionnaire et la décision devant intervenir au plus tard le 1er avril 2019, elle a envoyé deux courriels de relance
2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Pôle 1 - Chambre 11
677e1631dbb9bd42de09fb74
7 janvier 2025
que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, sans qu'il y ait lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances
650bdfb2beee0f8318b97752
9 août 2023
les 6 et 21 juin et 5 et 21 juillet ; auprès des autorités algériennes le 7 juillet 2023, avec relance le 21 juillet avant une audition le 26 juillet ; Attendu que cette chronologie montre que les
6788a090a1dbfbd5d79cd538
14 janvier 2025
Des relances ont été faites auprès du consulat tunisien le 2 janvier 2025.
Conseil
CADA:20163272
15 septembre 2016
Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable
Page 14 sur 884