Assurances, en qualité d'assureur DO, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 17] [Localité 15] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

CASTAGNET représentant : Me Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe

.-98800 NOUMEA représentés par la SELARL DESCOMBES & SALANS, avocats au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Août 2013, en audience publique, devant la

à la convocation à cet entretien, - qu'en outre, l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié de sa faculté de se faire assister, - en fait, que M.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Le 5 février 2019

MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON

la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 NOVEMBRE 2016 (Rédacteur : Monsieur Jean-François SABARD, Président,) PRUD'HOMMES N° de rôle : 15/01371 SA SAFRAN

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan

À l'occasion du salon professionnel POLLUTEC qui s'est tenu dans l'agglomération lyonnaise en novembre 2012, la société BIOTRADE a présenté un dégrilleur vertical dénommé DV 400 s'inspirant de la technologie

Il convient de rappeler que ce système a pour unique but la sécurité des personnes (salariés et clients) présentes au Salon.

légale de son fils [G] [F], mineur au moment des faits [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés et assistés de Maître BERTIZBEREA de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE

SAFRAN CERAMICS, anciennement dénommée S.A HERAKLES et la S.A.

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Malgré cela, les safrans sont restés en place. La société Marsaudon produit une photographie de la base d'un des deux safrans montrant des traces de chocs sur sa base.

Salarié protégé, le licenciement de M. [Z] avait été autorisé par l'inspection du travail. Le 11 octobre 2018, M.

AXA FRANCE IARD C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE ANGELIS Me JUSTON Me SAIMAN Me IMPERATORE Me TERTIAN Me SCHMITTER Me REINA

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la