Saint-Nazaire à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention de terminal pour l'exploitation du terminal multivracs du site de Montoir-de-Bretagne, conclue avec les sociétés Sea-Invest

Elle estime avoir respecté les obligations qui lui incombent aux motifs que : la demande de séparation des réseaux ne peut être faite que par le client ou la société en charge des travaux électriques (

HEXAGON METROLOGY SELAS EGIDE Notifiée par RPVA le : 1 ccc à Me [Localité 1] 1 ccc à Me ZOUANIA SIMEON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Adresse 1] Société anonyme à Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

Juger le contraire, reviendrait à violer le principe de séparation des pouvoirs, puisque seules les juridictions de l'ordre administratif ont compétence pour remettre en cause la légalité des décisions

garanties de représentation ne saurait justifier qu'il ne soit pas fait droit à la requête en prolongation du maintien en zone d'attente, et que juger le contraire reviendrait à violer le principe de séparation

LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme [P] [R] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (69) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alban JARS de la SELAS

INTIMÉE : Société [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe GOURET de la SELAS

Ils ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation des biens le 6 juin 1996, selon acte notarié homologué par jugement du Tribunal de grande instance de NANTES le 24 février 1998.

[Adresse 2] [Localité 1] Assistée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: E0280 et par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1942

société Engie Energie Services a obtenu sur requête, une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 novembre 2018 aux termes de laquelle la société Benzaken-Fourreau-Sebban

vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 23/02942 rendue par le Tribunal de première instance d'EVRY le 01 Juillet 2024 Appelant : Monsieur [C] [P], représenté par Me Stéphane SEBAG

F D et Mme G B épouse H, représentés par Me Sebal, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 ainsi que l'arrêté

Affaire : SCI LES GRENIERS DE SOPHIE C/ COMMUNE DE BIARRITZ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA SURF SA SBEGI Société SEBRA

de Audrey VALERO, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 06 septembre 2023, composée de Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA

CENTRE LOIRE prise en la personne des son président domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 17 MAI 2017 SELARL ACTE-AVOCATS ASSOCIES SELARL SEBAUX ET ASSOCIES T. C.

général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité d'associée, des liasses fiscales et des bilans pour les années 2006 à 2010 de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication du contrat de mandat conclu avec la Société d'économie mixte Atlantique (SEMA