barreau de PARIS, toque : D0178) INTIMES Monsieur [M] [L] à titre personnel et ès qualités d'héritier de [O] [L] [Adresse 11] [Localité 4] représenté et assisté par la SCP RIBAUT (Maître Vincent

[Localité 5] VEHICULES OCCASIONS VINCENT [Adresse 7] [Localité 5] S.A.S.

DE DAX RG numéro : F 17/00041 FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mars 1997, Monsieur [L] [C] a été embauché par la SA CLINIQUE SAINT-VINCENT

du SIX JUIN DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : Vincent

Vincent Noël X...

Vincent Y... Mme Geneviève Y...

C/ Me Vincent Y...

Vincent A... demande à bénéficier de la clémence de la cour.

ARMENTIERES (59280) demeurant... 59253 LA GORGUE représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉ Monsieur Vincent

(né en 1989) et Vincent Z..., né en 1992 et adopté plénièrement par M. Z....

2018 (16/00000369) désignant Monsieur [Y] [N] en qualité d'expert dans l'affaire : Monsieur [J] [A] [C], décédé le 22/04/2019, Madame [K] [F] épouse [C], décédée le 14/09/2018, représentant : Me Vincent

Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 559 APPELANT Société ERGALIS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vincent

--------------------------- 01 Décembre 2016 --------------------------- RG no16/ 00092 --------------------------- SA ARAN PROD C/ Organisme URSSAF POITOU- CHARENTES, SCP DELPHINE X..., SELARL VINCENT

BOCAGE représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Maître CORNU, avocat plaidant pour Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau D'AUXERRE APPELÉS EN CAUSE Monsieur Vincent

Elle demande la condamnation de Vincent Y... à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il suffit de rappeler que : • Vincent Z... est né le 16 septembre 1993 à la clinique SAINT-DAMIEN au MANS (aux droits de laquelle vient le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU MANS) • profondément hypotrophe

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2022/08938 du 02/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Demandeur à l'incident : Maître Vincent

Vincent né le 2 avril 1991 à STRASBOURG (67) - mineur, non comparant et non représenté- ET X... Alain Georges Louis ...