AVOCATS DE [Localité 1] représenté et plaidant par madame le bâtonnier , Me URSINI-MAURIN, en présence de Barnouin, vice bâtonnier [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire.

Par lettre recommandée du 9 avril 2020, Monsieur [J] [X] informait la société [1] de son refus d'accepter un reclassement sur l'un de ces postes.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La SCI Goodwill est propriétaire de lots situés

Sur le solde débiteur du compte courant: ' la S.A.

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

En l'espèce, seuls 8 créanciers ont accepté la modification du plan.

de règlement accepté par SGCM, que la créance n'est pas sérieusement contestable, dans la limite de la somme de 13 765,20 €.

Suivant offre sous signature électronique acceptée le 1er octobre 2019, la SA Diac a consenti à M.

[L] une proposition d'emploi au poste de directeur Travaux et Services, qui l'a acceptée le lendemain.

[B] a exercé sa faculté de dédit, condamne M.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société C'est dans l'hair a accepté l'ensemble des devis litigieux, dans la mesure où elle ne conteste pas avoir accepté le seul contrat non signé.

Aucune atteinte n'étant portée au principe du contradictoire, la demande de rejet des débats ne peut être accueillie.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a

du tribunal de commerce de Draguignan en ses dispositions relatives à la ratification de la déclaration de créance ; -sursis à statuer sur l'admission de la créance ; -ordonné la réouverture des débats

Greffier, lors des débats : M.

Jean-Yves Pourret, conseiller, Débats : A l'audience publique du 02 mars 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications et

Le tribunal se serait donc saisi d'office sans en informer le débiteur.

Le même jour, le compte de dépôt étant demeuré débiteur en dépit d'une lettre de mise en demeure, la société BNP paribas a, par lettre recommandée, informé M.