du 22 mai 2019 et fixer la durée des arrêts d travail en relation, au moins en partie, avec l'accident et la durée des arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l'accident.

gratifications ; - ses félicitations ; - l'enquête préfectorale (PV n° 2010/29598) réalisée par sa hiérarchie ; - le procès-verbal d'audition du 14 novembre 2012 effectuée par le commissaire X relative à son accident

complexe de type 2 ou neuropathique.

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Le 14 janvier 2019, la société [5] a complété une déclaration d'accident du travail pour sa salariée Mme [S] [R], employée depuis le 6 juin 1990

compte et indépendante de l'accident du travail est à l'origine d'une partie des arrêts de travail, * dans l'affirmative, dire si le mécanisme accidentel décrit a pu aggraver ou révéler cette pathologie

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (93) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

L'accident est inscrit au registre d'accidents du travail bénins le 3 juin 2022.

préexistant évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait accidentel ou à un état séquellaire, déterminer quels sont les arrêts de travail et lésions directement et uniquement imputables à l'accident

La caisse relève que le tribunal a entériné les conclusions d'expertise du docteur [N] qui estime que les arrêts de travail ayant débuté deux mois et demi après l'accident, leur imputabilité à l'accident

de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, le salarié a bénéficié de façon continue de prescriptions de repos au titre de l'accident

A ce titre, les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il aurait subi sont insuffisantes pour établir la matérialité de l'accident et doivent être complétées par un ou plusieurs indices susceptibles

A ce titre, les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il aurait subi sont insuffisantes pour établir la matérialité de l'accident et doivent être complétées par un ou plusieurs indices susceptibles

Il appartient à la [6] d'établir la matérialité du fait accidentel, qui selon la déclaration d'accident du travail, résulte de ce que M.

A ce titre, les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il aurait subi sont insuffisantes pour établir la matérialité de l'accident et doivent être complétées par un ou plusieurs indices susceptibles

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Suite à cet accident, M.

Réponse de la cour L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Elle s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie.

La déclaration d'accident du travail a été établie le 30 avril 2019 par l'employeur.

Motifs Sur l'existence d'un fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu