RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Avril 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

dans le poste : 1 an et plus L'accident a-t-il fait d'autres victimes ' Non Date et heure de l'accident: Le 18/12/2015 à 12 h 45 Horaire de travail le jour de l'accident:De 08 h 00 à 12 h 00 et de

MOTIVATION Au cas présent, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines a reconnu le caractère professionnel de la chute dont a été victime le 2 janvier 2019 M.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Il convient de rappeler que, le 5 octobre 2016, [M] [C], salariée de la société en qualité d'hôtesse de caisse (l'assurée), a été victime d'un accident

dont relève la maladie professionnelle de l'assuré (pièce n°4 de la caisse).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Octobre 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Il fait remarquer que la caisse n'a pas formé appel sur la qualification du jugement.

le cas, la caisse ou la victime.

La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ' 6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ' 7.

S'agissant du taux socio-professionnel, la caisse fait valoir que la victime a été licenciée pour inaptitude, ce qui justifie l'attribution d'un coefficient professionnel de 4 %.

D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT ETIENNE du 23 Mai 2022 RG : 18/00215 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

Aux termes de ce texte, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 11.

Décision de la Cour de Cassation en date du 11 septembre 2025 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2026 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE

L'assuré a saisi le 25 octobre 2018 la commission de recours amiable de la caisse.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 26 mars 2024, auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, la société demande à la cour de : - débouter la caisse de son recours en cause d'appel

et non encore versées.

Non comparant DÉFENDEURS AU RENVOI DE CASSATION d'autre part, A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 6 octobre 2008

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

[W] [R], salarié de la société [4] (l'assuré ) a été victime d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance de Seine-et-Marne

[E] [P] ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse de ses demandes ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse aux entiers dépens d'appel exposés postérieurement