de l'acte introductif d'instance qui n'a pu interrompre la prescription de trois ans à compter de la décision de liquidation judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L 651-2 du code de commerce

Par ailleurs, la logique juridique implique d'examiner en premier lieu les demandes de nullité de l'acte introductif d'instance, lesquelles, si elles devaient prospérer, entraîneraient la nullité des actes

Vu l'appel interjeté le 9 mars 2001 par Sylvain C... d'une ordonnance de référé prononcée le 8 mars 2001 par le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY qui a prononcé la nullité de l'assignation

5] pris en la personne de son syndic en exercice, à l'encontre de Maître [B] [S] ; Déclaré nulle et de nul effet l'assignation en justice introductive d'instance délivrée le 25 septembre 2018 par le

Par ailleurs, la SCI Bonomy conteste le montant des sommes réclamées par la société Lyonnaise de banque, celle-ci ne justifiant pas du détail des sommes dans son acte introductif d'instance.

D'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté son exception de nullité ; . D'annuler la saisine du 26 décembre 2011 ainsi que la déclaration d'appel ; . Sur le fond, confirmer le jugement ; .

Motifs - sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance La SASU Murati & Co fait valoir que l'ordonnance est nulle en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance délivré

introductif d'instance ; PRONONCER, en conséquence, la nullité de l'assignation délivrée par la société MAISONS DES FORESTINES et de tous ses actes subséquents, CONSTATER en tout état de cause

le jugement du tribunal de commerce d'Évry en ce qu'il a : * débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes de nullité de l'acte introductif d'instance * reçu la demande du ministre fondée sur

[N] [C] et la SELARL J&J Associates SRO sollicitent de la cour qu'elle : In limine litis : constate la prescription de l'action civile préalablement à la délivrance de l'acte introductif d'instance

MOTIFS de la DECISION L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, puisque l'acte introductif d'instance devant le premier juge est antérieur au 1er janvier

Il en résulte que dès lors que le demandeur à l'incident sollicite à titre principal que l'appel soit déclaré irrecevable et à titre subsidiaire que soit prononcée la caducité et la nullité de l'appel,

La société est en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance. 2.

de l'assignation introductive d'instance du 5 octobre 2022 devant le tribunal de commerce de Lyon.

[J] demande à la cour de : - prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance ; - prononcer la nullité du jugement dont appel ; - à titre subsidiaire, infirmer la décision en ce qu'elle

Par des conclusions remises au greffe et notifiées le 13 février 2020, ce dernier a déclaré reprendre l'instance d'appel.

Vu l'appel interjeté le 9 mars 2001 par Sylvain X... d'une ordonnance de référé prononcée le 8 mars 2001 par le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY qui a prononcé la nullité de l'assignation

Crédit du Nord de ses demandes d'irrecevabilité de l'appel et de nullité de la déclaration d'appel régularisée par M. 

Selon l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour une autre cause que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel saisie

de l'instance et à ceux d'appel. 19.