en soutenant, en substance : - sur la demande tendant à la nullité du jugement : le premier juge a respecté l'exigence de motivation ; le grief tiré de l'appréciation des pièces ne s'analyse pas en

C'est au niveau de l'entreprise et non du service, sauf s'il est essentiel, que la perturbation du fonctionnement est appréciée de manière souveraine par les juges du fond.

' Le Cedis fait valoir que': - même si le trouble anormal du voisinage n'implique pas la démonstration d'une faute, son caractère anormal est apprécié souverainement par le juge du fond en fonction

Sur les autres demandes Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais par elles engagées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Polyexpert avait considéré, sans être contredit, que les fissures étaient toutes antérieures à la période de sécheresse visée par l'arrêté, alors qu'ils prétendent avoir toujours contesté cette appréciation

souveraine et motivée des juges du fond (Civ., 2ème 16 septembre 2010 n° 09-15935, 4 avril 2018 n° 17-15786).

l'existence d'une situation de harcèlement laquelle doit être appréciée globalement au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser.

En tout état de cause, si le juge ne peut substituer son appréciation à celle du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié, il lui appartient d'apprécier si l'inaptitude a un caractère professionnel

souverainement la valeur et la portée.

Bertrand A..., Philippe Z..., Jimmy X...et Laurent B...soient jointes, cette décision n'a aucun caractère automatique et relève de la seule appréciation souveraine du juge, en application de l'article

Bertrand Z..., Philippe A..., Jimmy B...et Laurent X...soient jointes, cette décision n'a aucun caractère automatique et relève de la seule appréciation souveraine du juge, en application de l'article

Bertrand Z..., Philippe X..., Jimmy A...et Laurent B...soient jointes, cette décision n'a aucun caractère automatique et relève de la seule appréciation souveraine du juge, en application de l'article

Bertrand X..., Philippe Z..., Jimmy A...et Laurent B...soient jointes, cette décision n'a aucun caractère automatique et relève de la seule appréciation souveraine du juge, en application de l'article

souveraine des tribunaux et à moins qu'une mesure législative ou règlementaire en dispose autrement, qu'il n'y a pas lieu de soumettre à cotisation les prestations en espèces ou en nature versées à des

Par conclusions oralement soutenues à l'audience du 20 janvier 2022, la MSA de Picardie s'en remet à l'appréciation souveraine de la cour sur la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l'employeur

souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).

Il doit être d'une gravité certaine, dont la preuve incombe aux acquéreurs, laquelle gravité relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Il fait valoir que la cour, par son appréciation souveraine, a précisé que la définition de l'EBITDA n'était pas conforme à la notion d'EBE, excluant volontairement la notion d'EBITDA de ses calculs.

souveraine des juges du fond.

[P], - leur demande principale a été accueillie, de sorte qu'il est inéquitable de leur faire supporter les frais irrépétibles, étant précisé que cette procédure ne revêt aucun caractère abusif.