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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
Par décision notifiée le 30 octobre 2017, la maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%.
1re chambre 1re section
60363b838f8b3f9d836bb305
26 novembre 2015
confirmatif de la Cour de justice du Canton de Genève du 13 septembre 2002 ; que cet arrêt ainsi que les décisions rejetant les recours formés à son encontre ont été déclarés exécutoires en France par
Chambre des Baux Ruraux
5fd91ddedfa8a0ba726814b2
4 juin 2020
Sur la recevabilité du recours en révision En application de l'article 596 du code de procédure civile, le délai de recours en révision est de deux mois.
12e chambre
6034993510aec685c621142f
8 novembre 2016
Sur la recevabilité du recours en révision - d'après l'avis du ministère public Considérant qu'aux termes de son avis, le ministère public requiert l'irrecevabilité du recours en révision au motif
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af24
17 janvier 2008
Le recours en révision est dès lors recevable.
6253c884bd3db21cbdd857a1
31 mai 2001
de la chambre criminelle de la cour de cassation, statuant comme cour de révision, en date du 3 avril 2001, Attendu que par arrêt du 27 janvier 1989, la cour d'assises des mineurs a condamné Patrick
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323ccd
17 octobre 2024
BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Chambre Sociale
67947fc78ab253a8400fb19b
24 janvier 2025
Par lettre reçue au service médical de la caisse le 30 octobre 2019, Mme [R] a sollicité une révision de son taux d'incapacité permanente en faisant valoir une aggravation de son état de santé et de son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04108_20230428
28 avril 2023
Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes
ORCA_22PA04109_20230428
6253ccffbd3db21cbdd91f61
29 janvier 2015
Sur le droit à révision : L'article 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet la révision de la pension concédée à titre définitif en cas de survenance d'infirmité
Pôle 1 - Chambre 1
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
la fraude qui a provoqué le recours en révision introduit par citation du 28 juin 2003.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a5fb1fbda0d0150a85
31 janvier 2019
Au cas où la cour ne retiendrait pas l'automaticité d'une telle révision, elle relève que la révision devait avoir lieu 'si l'application de la formule ci-dessus donne un coefficient de révision inférieur
Chambre 1-8
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
20 mai 2026
Statuant à nouveau de ces chefs, - Débouter M. [N] de toutes ses demandes fins et conclusions. Reconventionnellement, -Condamner M.
Ch.secu-fiva-cdas
659cf10a0b6b43000800d7d0
8 janvier 2024
après révision ou rechute ; 3° Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé
Pôle 4 - Chambre 11
671b358f2edfb0b58c05ee0d
24 octobre 2024
Par ailleurs, en application de l'article 463 du code de procédure civile, le jugement statuant sur une requête en omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision prétendument
6253cc20bd3db21cbdd8f336
21 mars 2012
Le 19 avril 2007, Monsieur Eric X...et Monsieur Thierry X...ont formé un recours en révision à l'encontre de cet arrêt du 3 mai 2006 dont ils se sont désistés le 22 octobre 2007.
Chambre sociale
63cb937d9c02507c9078de9e
19 janvier 2023
Sur la demande de révision de la pension de retraite et le paiement de l'arriéré Contrairement à ce que la Carsat Midi-Pyrénées indique, elle n'a pas encore procédé à la révision de la pension de M.
ORCA_22PA02347_20230206
6 février 2023
6253cacfbd3db21cbdd8c266
16 juillet 2008
Gaston X... a interjeté appel en limitant expressément son recours à la date d'effet de la retraite complémentaire et de la révision de la retraite de base et qu'il y a lieu de constater que le recours
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