de l'article L.1152-1 du code du travail; - dire et juger que l'association [5] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale en violation de l'article L.1222-1 du code du travail préjudice de

MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son ancienneté de quatre années complètes

MOTIFS Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur le bien-fondé de la demande Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

[C] rappelle qu'en vertu de l'article L. 1236-9 du code du travail, couplé aux dispositions de la convention collective nationale du bâtiment, il aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauche pendant

Enfin, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à M.

Aux termes de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

E] la somme de 7200 € la somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de l'appel.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.

A l'appui de ses demandes, l'intimé rappelle en premier lieu et principalement les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-15 du code du travail ; Il soutient

MOTIFS Sur la'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée' L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée