700 du code de procédure civile.

[T] [P] à verser à chaque demandeur la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile M.

-débouté la société Clinique de l'Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.)

1384 du Code Civil et l'article 1719 du Code Civil ; Par le jugement déféré en date du 6 février 2006 le Tribunal de Marseille a débouté les Consorts X...

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIVATION : Sur l'appel des époux [C] : En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

- débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - liquidé les dépens.

Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

805 du code de procédure civile).

Justine VENEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

450 du code de procédure civile

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

1705 du code général des impôts.

6 de la Déclaration de 1789) et la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789).

[T] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1310 et suivants du code civil et 641, 800, 1709, 1727, 1727 A, 1728 et 1728A du code général des impôts, de : - infirmer