mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».

Y... à lui verser à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la publicité prévue à l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné

- le «dévouement» voire le «sacrifice» d'un époux ne peut justifier une «indemnisation» que dans la mesure où il excède les exigences des devoirs de fidélité, secours et assistance prescrits par l'article

L'appelant demande à la Cour, en l'état de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 11 février 2014 et prises au visa de l'article 1074-1 du Code de procédure civile et des articles 373

' Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de

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L'article 372 du Code Civil pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs pour les parents mariés.

entreprise sera confirmée du chef du droit de visite et d'hébergement ; Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article

Dans leurs dernières conclusions n°4 déposées le 12 mai 2023 sur le fondement des articles 1147 du code civil (ancienne version), L.211-1, L.211-41, L.411-1 et L.541-8-1 du code monétaire et financier,

852 du code civil, et que, les époux étant alors mariés et se devant assistance en vertu de l'article 212 du même code, il est admis par la Cour de cassation que l'aide financière engagée au titre des

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire du jugement, la somme devant être consignée à la CARPA.

sont justifiés par la violation par Madame Y...des dispositions des articles 212 et 215 du Code Civil.

l'article R 212-1 5°du code de la consommation et de l'article 1131 ancien du code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son appel, Hélène H. fait valoir que l'article 212-4-3 du Code du Travail exige que le contrat à temps partiel soit écrit et mentionne notamment la qualification

L. 351-15 produit à l'appui de sa demande : 1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, en cours d'exécution

Sébastien Z..., remontant au 1er mars 2008, relèvent encore du dit article L. 784-1, conformément à l'article 2 du code civil. **** L'on comprend la " présomption d'autorité " contenue à l'article

[W] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.