Mais en l'espèce, si la caution qui a payé la dette au créancier, dispose à l'égard du débiteur, d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 du Code civil et d'un recours subrogatoire reposant sur

1346 du code civil, du décret n°55-604 du 20 mai 1955, du décret n°56-220 du 29 février 1956, des articles 2224, 2230, 2241 du code civil, des articles 480 et 568 du code de procédure civile, de : -

Sur le recours personnel de la caution La CEGC fonde sa demande en paiement sur l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal.

Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

[B] à l'encontre de la CEGC au visa de l'article 2305 ancien du Code civil, - Condamné solidairement Mme [P] et M.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Par jugement du 2 mai 2023, rectifié par jugement du 6 juin 2023, le tribunal a statué comme suit : - Déclare le recours personnel fondé sur l'article 2305 ancien du code civil exercé par la Compagnie

Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

L'article 2305 alinéa 1 du code civil dispose que le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

du débiteur, ni même son information, selon les termes des articles 2291 et 2305 du code civil.

Au dispositif de ses uniques conclusions, communiquées par voie électronique le 2 août 2022, l'intimé expose : 'Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, Il est demandé à la Cour d'appel de

La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS conclut à : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2024, la caution demande à la cour, de': Vu les articles 2305 et suivants du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef : - condamner Mme [J] au paiement de la somme de 15.491 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance

699 du code de procédure civile.