Aux termes de leurs écritures déposées le 20 janvier 2020, les sociétés MMA demandaient à la cour de : vu l'article 564 du Code de procédure civile, vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des

[N] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, - condamner M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile

[F] [C] et Mme [C] épouse [Y] tous deux en leurs noms et ès qualités d'héritiers, demandent à la présente juridiction de : Vu les dispositions de l'article 1382 applicable au moment du litige -

493 à 498 et 812 du code de procédure civile, Vus les articles 143,146 et 147 du code de procédure civile, Vus les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, Vus les articles L134-1 à L134-17 du code

, 492, 493 et au Sud nº 593, 594, 595, 597 et 2994 situées commune de Trégueux, section A, de débouter la commune de Trégueux de toutes ses demandes, de condamner la commune de Trégueux aux dépens et

145 , 496 et 497 du Code de procédure civile : - rejetait les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par Monsieur [W] ; 14 - se déclarait compétent ; 15 - disait n'y avoir lieu 'de

La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et

[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13

RCS de Paris n° 494 135 247 Représentée par Me Philippe Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

euros à titre d'indemnité de préavis, outre 149,80 euros au titre des congés payés y afférents, 4 490 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

[D] stipulée à l'article 5 du contrat de cession de brevets. M.

4. 497, 69encours de cautions, chirographaire, sous total I : 110. 125, 85 28. 997, 05prêt, nantissement, II/ au passif de SARL X...

Selon l'article 495, dernier alinéa, du même code, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

frais non compris dans les dépens ; A titre de second subsidiaire • limiter les condamnations à : 5. 682, 37 € brut au titre du préavis et 568, 27 € au titre des congés payés y afférents ; 7. 494

[O] aux fins de voir prononcer la nullité des paiements dont a bénéficié ce dernier et le remboursement de la somme de 20 495, 50 euros au profit de Me [W] ès qualités sur le fondement de l'article L.

145, 496 et 497 du code de procédure civile, de : '- recevoir la société [5] [N] [6] en ses demandes, fins et conclusions, l'y disant bien fondée, - infirmer en toutes ses dispositions de l'ordonnance

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'article 495 alinéa 3 du NCPC qui vise à faire respecter le principe de la contradiction exceptionnellement mis en sommeil temporaire pour permettre l'exécution de