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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0f
4 avril 2008
4 avril 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00361_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 426-17 du même code, dès lors que
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603518cb76e1824475d24b78
20 juin 2016
20 juin 2016
assurance soulevée par SERENIS serait irrecevable pour non-respect de l'article R.421-5 du Code des Assurances aux motifs : > que les pièces justificatives de l'exception de non assurance ou de nullité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de la méconnaissance des articles L. 421-5 et L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’éloignement prononcée au visa de l’article L. 611-3 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie après l'expiration du délai de recours prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
29 février 2016
déclaration précitée en application de l'alinéa 1er de l'article R.421-5 du Code des Assurances.
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R 421-15 du code des Assurances
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03162_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 421-14 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9305b
16 mars 2016
16 mars 2016
Shop Bagages et les Mutuelles du Mans Assurances devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au visa des articles 1134, 1147, 1601-1 et 1792-1 du code civil pour obtenir leur condamnation au paiement
Source officielleChambre 1-6
631ad8b239cffb4f13674300
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[O] et c'est donc au mépris de l'article R. 421-15 du code des assurances que le tribunal l'a condamné au titre des intérêts majorés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03155_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01234_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 426-4 du même code : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02348_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04215_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 426-11 du même code ; - le préfet s'est estimé lié par la circonstance qu'elle était dépourvue de visa de long
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
à payer à la compagnie d'assurances AXA la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - débouté la compagnie d'assurances ALLIANZ de sa demande
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e7a
24 janvier 2017
24 janvier 2017
[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 424 618 643 00094 La SARL GESTION IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE exerçant sous l'enseigne GIM, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00263_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, dès lors que le requérant a entendu fonder sa demande de titre de séjour sur les articles L. 233-1 et L. 426-17 du même code, il ne peut se prévaloir de la méconnaissance de cet article, sur
Source officiellePage 14 sur 296