CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

812 résultats pour « article L.621-59 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fea

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

L 622-17 du code de commerce.

Source officielle

Page 14 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre civile

6348ff5563d497adffda3f29

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les intérêts de retard L'article L 622- 28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392b8cdc6046d476efa2d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd4

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L. 622-22 du code de commerce, la reprise de l'instance en cours ne peut aboutir qu'à la fixation de la créance au passif de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation, il en va différemment

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

OJYT S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A

69e7095dcdc6046d47fa437b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60371ea048fb05b8c558d284

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

-4 du code de la consommation  ; Sur l'application de l'article 2314 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La Banque populaire du Sud a obtenu le 6 janvier 2016 un certificat d'admission de sa créance délivrée par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624-3 du code de commerce pour un montant

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-28 al.1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eba

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b015

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

450 du code de procédure civile, signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c3a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac0b63d827c909cac55

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'URSSAF, pour sa part, réplique qu'elle avait pour seule obligation, aux termes de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, d'adresser la lettre d'observations, ainsi que le confirme la jurisprudence

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027b3c6673575cac17bc

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa17

Appel

9 février 2012

9 février 2012

I-Vu l'article 1134 du code civil Comme l'a retenu, à bon droit, le tribunal, les engagements de la société ABB sont bien des obligations de résultat, définies dans le contrat de maintenance globale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'article L 650 du code commerce désormais revendiquée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7844cde4277d1bd638

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " (...)

Source officielle