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AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre civile
6348ff5563d497adffda3f29
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les intérêts de retard L'article L 622- 28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations
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