L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux est suspendu à compter de l'ouverture de la procédure collective ; Considérant qu'enfin, il convient de condamner le mandataire ad hoc de

Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

- dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

S'il résulte de l'article L 622-28 du code du commerce que les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent être poursuivis

Si la société FCT IJ Invest 1 soutient à juste titre que la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme

L 622-28 que de la jurisprudence.

Il résulte des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce que le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, comme en l'espèce, n'est pas arrêté par

L.622-28 du code de commerce.

Par application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 1er septembre 2020, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure collective

[U] au regard des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Les parties ont fait parvenir des observations sur ce point par message électronique des 22 et 25 juillet 2022.

Au principal, ils demandent que soit ordonnée la mise hors de cause pure et simple de [K] [Z], que la qualité de co-obligé de celui-ci au sens de l'article L 622-28 du code de commerce soit constatée,

[Z] : L'article L.626-11 du Code de commerce dispose : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

- JUGER que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du

Au soutien de ses prétentions, la Mutuelle des Architectes Français faisait valoir notamment que : Aux termes de la combinaison des articles L 622-28 du code de commerce et 2234 du code civil, la prescription

aux articles L.3253-17, 0.3253-2 et 0.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et

par le liquidateur et justification de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de

-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.