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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60354842c79af371ae9af866
19 mai 2016
19 mai 2016
Elle s'estime ainsi bien fondée à solliciter la résolution du plan de redressement, en vertu de l'article L626- 27 du code de commerce, constatant que la société VITSE impose sa loi en ayant fait consigner
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions du 21 juillet 2022, l'Unédic délégation AGS CGEA demande à la Cour de : Vu les articles 1100-1 du code civil, 1224 du code civil, 6,9 et 15 du code de procédure civile,L 622-21, L 622-
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0ea
12 mai 2022
12 mai 2022
L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [3],) laquelle a signé le 8 décembre 2021
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37d356298f8318387c16
7 novembre 2023
7 novembre 2023
SUR CE, Selon l'article L626-28 du code de commerce, «'Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b00d6cdc6046d4710b48b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il n'en demeure pas moins que l'ouverture d'une telle procédure collective est susceptible d'interrompre ou d'interdire l'instance (article L622-21 du code de commerce) et de réputer non avenu le jugement
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a933328fa00087a2758
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33dbd20aa057d9f3875
28 avril 2022
28 avril 2022
Au visa de l'article L626-11 du code de commerce, la cour de cassation a retenu que: « Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18
Source officielleChambre 3-1
68676d7b6cbb391a608a189f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
17 avril 2024
[Adresse 9] [Localité 12] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
13 février 2018
Elle fait valoir que l'association a fait l'objet le 13 août 1998 d'un arrêté de reconnaissance comme organisation interprofessionnelle en application de l'article L632-1 du code rural.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
1 avril 2025
- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
La SELAS EGIDE conclut à : Vu l'article 1351 du code civil, Vu l'article R 624-28 du code de commerce, A titre principal, - Voir dire et juger l'ordonnance arrêtant l'état des créances définitive
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Code de Commerce violerait-il les articles 1er et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il est contraire au principe d'égalité entre les créanciers.
Source officiellePage 14 sur 60