L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 14 septembre 2022

somme de 11 151,49 euros avec intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; Condamner la Mme [D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le premier juge en a donc correctement déduit que par application des dispositions de l'article L. 531-24 du CESEDA, l'intéressé devait être maintenu en rétention par application de l'article L754-3, l'OFPRA

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

code.

de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4

MAFFRE délégué par ordonnance du premier président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Enfin, par application de l'article L744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son arrivée en centre de rétention le 2 avril 2023 à 4h10, M.

[T] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 9 avril 2026 à 16 heures 21 en faisant valoir que la décision déférée méconnaît l'article L742-4 du Ceseda. M.

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 05 octobre 2025 à 13h35

Il a fait valoir que l'absence de routing de vol ne s'analysait point en une absence de document de voyage au sens de l'article L742-5 du CESEDA [F] [J] a eu la parole en dernier.

MOLLEMEYER, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

MAFFRE, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente du 4 avril 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et

à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L.742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [F] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [G] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[V] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée