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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02119_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02183_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
décisions d’assignation à résidence prises en application du 1° de l’article L. 731-1 du même code relèvent d’une procédure à juge unique.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02795_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732(3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361131d7564000872de37
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475f5
6 avril 2023
6 avril 2023
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleRETENTIONS
642e63f8826f3a04f52168a5
1 avril 2023
1 avril 2023
-1 auquel l'article L. 731-2 renvoie expressément.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02332_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B son passeport de dans un délai de trois jours suivant sa notification ; Il soutient que : - la mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement du 2° de l'article L. 731 1 du code de l'entrée
Source officielleChambre du Surendettement
68660f87bbe0ac41ca81b1bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle demande à la cour : Vu les articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation, Infirmer le jugement déféré. Constater que le solde du passif restant dû est de 22 852,26 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01122_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du droit d'asile () ; / () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un second arrêté du 4 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01694_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb4a5bbe450008b2cdf4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8176d1fb03057d9a515e
28 avril 2022
28 avril 2022
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63119d876f0d304f138e5e28
1 septembre 2022
1 septembre 2022
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00566_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f563b7cff8efb7357665
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8176d1fb03057d9a5164
28 avril 2022
28 avril 2022
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officiellePage 14 sur 901