AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ad
7 mars 2006
7 mars 2006
Vincent Z... irrecevable en sa contestation de ladite saisie attribution.
Source officiellePage 14 sur 732
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle ajoute des tentatives de saisie-attribution restées vaines, ayant révélé que les soldes de comptes bancaires étaient insuffisants, mentionne la clôture du compte, l'absence de bien saisissable, et
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