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14 634 résultats pour « attribution de sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884ad

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

Vincent Z... irrecevable en sa contestation de ladite saisie attribution.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute des tentatives de saisie-attribution restées vaines, ayant révélé que les soldes de comptes bancaires étaient insuffisants, mentionne la clôture du compte, l'absence de bien saisissable, et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cda36b63637c907b7c6d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[J] (saisie-attribution du 3 juillet 2020, dénonciation de saisie-attribution avec signification de cession de créances du 9 juillet 2020) qu'ils l'ont été sur la requête de la société MCS & associés mais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc7e28ee3fa4a15c77045d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

audit siège - SAS ARC FRANCE Ayant son siège social : [...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e417c3ffdb9560b0841

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au cas présent, le juge de l'exécution ne s'est prononcé que sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution ainsi que sur les dépens et les frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d49c71a6a83181c8dda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

date du 08 février 2022 suivant déclaration d'appel du 21 mars 2022 APPELANTE : La CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

BASTIA, Me Violaine CREZE de la SELARL CADJI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Service des Référés

6350e4bc42150aadff23dac1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

OZE ENTREPRISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits et place de l'EURL FERREIRA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par

Source officielle
CA

3ème chambre

67932e4d20da87ff5e01136d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En exécution de cette décision, des saisies attributions ont été pratiquées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

EELSA Ayant son siège social 6/8 Hameau de Presles 88160 FRESSE SUR MOSELLE N° SIRET : 821.511.466 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c59

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

MANITOO COMPANY, dont le siège est situé : Route des Lucioles - 06560 VALBONNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Ayant son siège social : [...] Prise en la personne de ses représentants légaux, Société G... BROTHERS CYPRUS LIMITED Ayant son siège social : [...]

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CA

Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

CRÉDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 954 509 741 siège social [Adresse 1] siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

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CA

Chambre civile

653a0693d0451e8318d0ea11

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Cette saisie-attribution a été dénoncée au débiteur le 2 novembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca9e0c4a618393c8cb1a8e

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de commerce de Paris au profit de celui de Bordeaux (du lieu de son siège social).

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61624a71a68110eae5b68f29

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

grande instance de PARIS - RG n° 12/82722 APPELANTE SA TRANSRAIL, société de droit malien représentée par son Directeur Général et/ou tout autre représentant légal domcilié en cette qualité audit siège

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4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, cantonné à la somme de 12.102,21 euros la saisie-attribution pratiquée le 11 avril 2022, débouté Madame [N] [H] de ses autres demandes relatives à la saisie-attribution, débouté Madame [N] [H] de

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Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE Société 1906 COLLINS LLC, société de droit américain, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

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Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b02

Appel

10 février 1998

10 février 1998

Subsidiairement, elle indique que, en admettant que son action ait un fondement contractuel, le contrat du 20 avril 1983 liant les parties, comporte une clause attributive de compétence selon laquelle

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcab6acdf00110ae271af6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

APPELANTE SCI GRIMMO 2 prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [Z] [M] [V] , domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis NABERES

Source officielle