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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ad
7 mars 2006
Vincent Z... irrecevable en sa contestation de ladite saisie attribution.
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
Elle ajoute des tentatives de saisie-attribution restées vaines, ayant révélé que les soldes de comptes bancaires étaient insuffisants, mentionne la clôture du compte, l'absence de bien saisissable, et
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cda36b63637c907b7c6d
5 janvier 2023
[J] (saisie-attribution du 3 juillet 2020, dénonciation de saisie-attribution avec signification de cession de créances du 9 juillet 2020) qu'ils l'ont été sur la requête de la société MCS & associés mais
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc7e28ee3fa4a15c77045d
21 novembre 2018
audit siège - SAS ARC FRANCE Ayant son siège social : [...]
68709e417c3ffdb9560b0841
10 juillet 2025
Au cas présent, le juge de l'exécution ne s'est prononcé que sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution ainsi que sur les dépens et les frais irrépétibles.
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dda
2 novembre 2023
date du 08 février 2022 suivant déclaration d'appel du 21 mars 2022 APPELANTE : La CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
BASTIA, Me Violaine CREZE de la SELARL CADJI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Service des Référés
6350e4bc42150aadff23dac1
19 octobre 2022
OZE ENTREPRISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits et place de l'EURL FERREIRA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par
3ème chambre
67932e4d20da87ff5e01136d
23 janvier 2025
En exécution de cette décision, des saisies attributions ont été pratiquées.
Pôle 5 - Chambre 10
627a017bdd6bd9057dc56d40
9 mai 2022
EELSA Ayant son siège social 6/8 Hameau de Presles 88160 FRESSE SUR MOSELLE N° SIRET : 821.511.466 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée
6253c8f2bd3db21cbdd86c59
16 mars 2004
MANITOO COMPANY, dont le siège est situé : Route des Lucioles - 06560 VALBONNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Pôle 5 - Chambre 16
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
Ayant son siège social : [...] Prise en la personne de ses représentants légaux, Société G... BROTHERS CYPRUS LIMITED Ayant son siège social : [...]
Chambre 1-9
6438f1f1a942a604f5e9324a
13 avril 2023
CRÉDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 954 509 741 siège social [Adresse 1] siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité
Chambre civile
653a0693d0451e8318d0ea11
25 octobre 2023
Cette saisie-attribution a été dénoncée au débiteur le 2 novembre 2022.
Pôle 5 - Chambre 11
5fca9e0c4a618393c8cb1a8e
10 juillet 2020
de commerce de Paris au profit de celui de Bordeaux (du lieu de son siège social).
Pôle 4 - Chambre 8
61624a71a68110eae5b68f29
30 janvier 2014
grande instance de PARIS - RG n° 12/82722 APPELANTE SA TRANSRAIL, société de droit malien représentée par son Directeur Général et/ou tout autre représentant légal domcilié en cette qualité audit siège
4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
, cantonné à la somme de 12.102,21 euros la saisie-attribution pratiquée le 11 avril 2022, débouté Madame [N] [H] de ses autres demandes relatives à la saisie-attribution, débouté Madame [N] [H] de
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb
19 avril 2019
APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE Société 1906 COLLINS LLC, société de droit américain, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
Subsidiairement, elle indique que, en admettant que son action ait un fondement contractuel, le contrat du 20 avril 1983 liant les parties, comporte une clause attributive de compétence selon laquelle
15e Chambre A
5fdcab6acdf00110ae271af6
8 novembre 2018
APPELANTE SCI GRIMMO 2 prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [Z] [M] [V] , domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis NABERES
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