Confirmation du jugement en toutes ses dispositions, rejet de la demande d'annulation du rapport d'expertise, et condamnation de la société Europe Construction à payer une somme de 2 500 euros au titr

[X] [E] [E] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

Si vous voulez modifier la désignation des lots par la suite, il faudra que vous obteniez l'autorisation en assemblée générale des copropriétaires ainsi qu'une autorisation auprès de la mairie de Paris

de déboisement délivrée dans le cadre de l'article L213-5 du code forestier ; 2) l'information relative au dépôt de cette demande d'autorisation de déboisement ; 3) le calendrier de mise en œuvre

l'assemblée ne dispenserait pas de l'obtention des autorisations administratives nécessaires ».

été ordonnée par la cour ou à défaut, jusqu'au paiement du montant de la condamnation à indemnisation de perte vénale qui aura été prononcée, - condamner solidairement M.

[R] [M] est irrecevable et l'en débouter, - juger que l'autorisation sollicitée est conforme à l'intérêt commun et à l'urgence pour l'indivision [M], - donner l'autorisation à MM.

Au-delà des manquements liés à cette opération, il a été constaté le 13 novembre dernier que vous avez traité une opération avec une contrepartie anglaise puis sollicité auprès du comité de crédit une autorisation

AUTO FRANCE 84 assignation le 15/04/2026 à étude Signification de conclusions le 30/04/2026 à étude.

l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 11 février 2025 et dit que la vente aura

Monsieur [S] prétend qu'il a sollicité et obtenu l'autorisation d'exploiter nécessaire et produit à cet égard la demande qu'il a déposée à la DDT de l'Aveyron le 14 août 2015 et l'autorisation qu'il a

SQ... devait solliciter l'autorisation d'une hiérarchie pour prendre ses congés. La note interne n° 09 013 du 14 mai 2009 ne soumet pas non plus à autorisation la prise de congés de M.

Tenant à la persistance de Mme [Y] et de la SC Marina à réaliser des travaux et aménagements sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et contraires au règlement de copropriété, le

[E] a saisi le juge de la mise en état pour lui faire : constater qu'il bénéficiait d'une autorisation de travaux pour procéder à la réfection du bâtiment situé en partie nord de la propriété, suite

d'une copie de documents relatifs à l'emprise de chantier sur la voie publique située rue de Castiglione 75001 Paris, accordée à la société X : 1) la décision des services de la voirie accordant l'autorisation

Me [V] ès-qualités a obtenu l'autorisation de faire procéder sur le prix de la vente d'un immeuble appartenant à Mme [X] une saisie conservatoire pour un montant de 208.230,89 euros et le 27 septembre

Au vu de la simulation de ses droits à la retraite datée du 25 février 2019, si elle prend sa retraite le 1er mars 2025 à l'âge de 62 ans, elle aura droit à une pension mensuelle brute de 2 019,16 euros

Il était déclaré inapte par le médecin du travail le 11 octobre 2016 et l'autorisation de licenciement pour inaptitude sollicitée par l'employeur n'a pas été accordée par l'administration du travail.