Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

pour absence d'information sur l'élément ayant permis de fixer la date de première constatation médicale, l'avis du médecin conseil de la caisse selon lequel la date de première constatation médicale

Le FAED n'a pas été consulté, contrairement à ce qui est soutenu et il n'est ni allégué ni justifié d'un grief. Le moyen sera donc rejeté.

[N], [Adresse 6], à [Localité 15], lequel pourra s'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d'une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ; donné à

En effet, la mention « personnel permanent » figurait dans l'avis.

Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées.

Il précise ne pas avoir d'autres pièces à produire que celles jointes à sa déclaration d'appel.

C'est par des motifs détaillés, précis et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que les griefs reprochés à Mme [F] n'étaient pour la plupart pas établis, en dehors de l'erreur

Pour fixer à 14% le taux d'incapacité permanente partielle, les premiers juges, après avoir repris la teneur des conclusions de l'expert et les éléments issus de l'examen clinique auquel il a procédé,

partielle, - constater qu'il existe une discordance entre l'avis médical émis par le médecin consultant devant le tribunal et l'avis de son médecin conseil, en conséquence, - ordonner une mesure

Les moyens fondés sur la circonstance que le nécessaire a été fait hors délai, ou que l'acte délivré par l'appelante le 23 décembre 2022 est irrégulier, sont ainsi dépourvus de pertinence.

L'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

C'est donc par des motifs pertinents que les premiers juges ont jugé opposable à l'employeur la décision du 24 juillet 20174 de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Elle précise que Mme [B] n'a jamais émis de critique particulière à son encontre concernant l'exécution de son contrat de travail ; que dans le cadre des éléments relevés par la [9], aucun facteur de risque

précis et objectif faute pour celle-ci de mentionner, dans ses conclusions du 8 mars 2021, l'identité du médecin-conseil sur l'avis duquel le tribunal s'est fondé pour écarter l'avis du docteur [I], outre

[H] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([10]) de la caisse ; laquelle, après avoir recueilli l'avis du [7] ([11]) de Normandie, a, par décision du 27 juin 2019, rejeté le

[W] [B] d'avoir changé de domicile entre le jour de la délivrance et le jour de la prise d'effet du congé.

Elle considère que l'absence de communication du rapport médical ayant fondé l'attribution du taux d'incapacité permanente partielle au médecin mandaté par l'employeur ne lui a pas permis d'avoir une discussion

produit les contrats de travail concernés, étant observé qu'il n'y a jamais eu parmi les effectifs une salariée dénommée Mme [P] contrairement à ce qu'indique le jugement ; que contrairement à ce que

En premier lieu, il porte sur l'exécution de la mesure d'investigation et non sur la pertinence de l'avoir ordonnée.