et alors qu'aucune clause du bail ne le prévoit expressément ; - dire non fondée la charge « entretien-sortie de poubelle » nouvellement créée et réclamée pour la première fois par la bailleresse, aux

- sur la porte sectionnelle du portail,                        Les bailleresses font valoir qu'à sa remise sous tension, le portail d'entrée de l'atelier (immeuble situé [...]                       

Par acte sous signature privée du 18 décembre 2012, Mme [Y] [N] a donné à bail à la SARL [U] des locaux commerciaux situés dans le même immeuble, pour une durée de neuf ans à compter du l er janvier 2012

ou un manquement à l'exécution du bail mais peut consister en un acte grave lié au comportement du preneur dés lors qu'il a un lien suffisant avec l'exécution du bail ; Or attendu au cas particulier

Elle expose que la bailleresse qui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux aux sous-locataires, aurait dû attraire ceux-ci dans la présente instance.

Pour juger de la qualité à agir du bailleur, le juge des référés a retenu, en fait, que le syndic de l'immeuble lui avait signalé par courrier la tenue de cérémonies religieuses occasionnant un trouble

Les lieux sont ainsi désignés au sein du bail : «Au rez-de-chaussée : une petite boutique sur le [Adresse 3], avec porte sur le vestibule de l'immeuble, arrière-boutique, dépendances sur cour avec

Or, il est acquis que la bailleresse a, par écriture du 4 juin 2020, déduit des sommes dues par M.

Il est précisé dans l'acte que : - la société bailleresse a 'mis en oeuvre un projet de transformation de l'immeuble de logements dont dépendent les lieux loués en immeuble de bureaux commerciaux ou

de l'immeuble, ni de porter atteinte à sa solidité , que l'obligation de fournir un dossier technique et de recueillir l'autorisation du bailleur ne peut donc trouver à s'appliquer, que la société Cote

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal l'a déboutée de ses demandes, aux motifs qu'aux termes du contrat de bail, elle s'était engagée à 'ne pas exiger du bailleur d'indemnité ou de diminution

Monsieur [TM] [K] et Madame [VC] [W] [H] louent des logements situés dans l'immeuble du 9 cours des Juilliottes.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En 1975, la société Acome a donné à bail un appartement dépendant d'un immeuble sis [...] à Mme Saint Z...

La clause n°18 intitulée Charges du bail stipule que le loyer est net de charges et fait obligation pour le preneur de rembourser au bailleur sa quote-part de charges, comprenant notamment 'la rémunération

que cette procédure était toujours en cours que le bail a été renouvelé le 31 décembre 2017 en l'absence de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois suivant la demande de renouvellement du bail faite

Le bail prévoyait que les constructions à édifier par le preneur deviendraient, en fin de bail, la propriété des bailleurs sans contrepartie, ni dédommagement de leur part.

- Juger que le Vigik noir fourni par le bailleur ne fonctionne pas.

et ne nécessitaient pas l'intervention de l'architecte du bailleur, voir annuler la sommation interpellative du 20 juillet 1999, dire injustifié le refus du bailleur d'autoriser la cession du bail et

et ne remet pas en cause le bien-fondé de la décision de vendre ni ne démontre la mauvaise foi du bailleur, en ce que jamais Mme [G] n'a saisi le tribunal pour enjoindre les bailleresses aux moindres

associée à une clause dite 'de nivellement' permettant au bailleur de demander, en fin de bail également, la remise des locaux dans leur état primitif, peut en cela être affectée d'une ambiguïté.